LES CONDITIONS POUR EN BENEFICIER :

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Mobilité professionnelle de plus de 70 km du site de départ

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Etre muté ou recruter d’une entreprise du secteur privé (hors secteur agricole) d’au moins 10 salariés, qui cotise auprès d’action logement, et ceci quel que soit votre contrat de travail (CDD, CDI, Intérim, Alternance)

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Plafond de revenus à ne pas dépasser … voir les détails sur www.territoires.gouv.fr ou www.actionlogement.fr

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Ne pas avoir bénéficié de l’aide Mobili-Pass depuis les 2 dernières années

 

 

 

Si vous êtes fonctionnaire dans une entreprise ayant le double statut telle que :

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EDF – GDF - LA POSTE- SNCF- FRANCE TELECOM (ORANGE) – URSSAF- CAF etc…

 

Vous pouvez bénéficier de l’aide à la Mobilité professionnelle des fonctionnaires

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Si vous êtes fonctionnaire rattaché à un ministère, tel que le ministère de la santé, de la défense, de l'intérieur ou de l'éducation nationale :

 

Vous n'êtes pas éligible aux aides à la mobilité.

 

 

Dans le domaine de la santé, il existe 2 cas de figure :

 

Pour les centres hospitaliers publics : vous n'êtes pas éligible aux aides à la mobilité.

 

Pour les cliniques privées, EHPAD et maisons de retraite : vous êtes éligible aux aides à la mobilité.